[CROCHETS] et faites-le réviser par un conseiller juridique qualifié avant publication. Il ne s’agit pas d’un avis juridique.1. Entente
Les présentes conditions d’utilisation régissent votre accès et votre utilisation de l’application mobile Debriefr, du site web et des services connexes (le « Service »), fournis par [COMPANY_LEGAL_NAME]. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.
2. Admissibilité et comptes
Vous devez avoir au moins [MIN_AGE] et être en mesure de conclure un contrat exécutoire. Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte, de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Avisez-nous immédiatement à [SUPPORT_EMAIL] si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
3. Votre responsabilité lors de l’enregistrement
Il s’agit de l’obligation la plus importante des présentes conditions. Les lois sur l’enregistrement varient selon la juridiction, et certaines exigent le consentement de toutes les parties à une conversation.
- Vous devez obtenir tous les consentements exigés par la loi applicable avant d’enregistrer une conversation
- Vous devez informer les participants que la conversation sera transcrite et analysée par un système automatisé
- Vous ne devez pas enregistrer là où la loi, un contrat ou une politique d’employeur l’interdit
- Vous êtes seul responsable de la légalité de chaque enregistrement que vous créez
Nous pouvons suspendre les comptes lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire que des enregistrements sont réalisés illégalement.
4. Abonnements et facturation
- Gratuit — 0 $, limité à 5 sessions par mois
- Pro — 19 $ par mois, ou 15 $ par mois facturé annuellement
- Équipe — 89 $ par mois, ou 71 $ par mois facturé annuellement, jusqu’à 10 membres
- Entreprise — tarification sur mesure en vertu d’une entente écrite distincte
Les prix sont en [CURRENCY] et excluent les taxes applicables. Les plans payants se renouvellent automatiquement pour la même période à moins d’être annulés avant la fin du terme en cours. Nous pouvons modifier les prix avec un préavis d’au moins [PRICE_NOTICE_DAYS] jours, applicable à votre prochain renouvellement.
Achats via l’App Store d’Apple
Si vous vous abonnez via l’App Store, Apple traite le paiement et gère l’abonnement. Les annulations et remboursements relèvent des politiques d’Apple, via les réglages de votre compte Apple, et non de nous. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Remboursements
[REFUND_POLICY]. Cela ne limite aucun droit légal auquel vous ne pouvez renoncer, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
5. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- Utiliser le Service de manière illégale, ni enregistrer des conversations sans le consentement requis
- Téléverser du contenu que vous n’avez pas le droit de traiter, ou qui porte atteinte aux droits d’autrui
- Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire les modèles sous-jacents au Service
- Revendre, accorder une sous-licence ou fournir le Service à des tiers en dehors de votre abonnement
- Nuire au fonctionnement du Service, sonder sa sécurité ou contourner les limites d’utilisation
- Utiliser le Service pour bâtir un produit concurrent ou entraîner un modèle d’apprentissage automatique
6. Votre contenu et nos droits
Vous conservez tous les droits sur vos enregistrements, transcriptions et analyses (« Votre Contenu »). Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et transmettre Votre Contenu uniquement afin d’exploiter le Service pour vous. Nous n’utilisons pas Votre Contenu pour entraîner nos modèles ni ceux de tiers.
Le Service lui-même — logiciel, design, marques de commerce et documentation — demeure notre propriété ou celle de nos concédants. Rien dans les présentes conditions ne vous transfère ces droits.
7. Les résultats de l’IA ne constituent pas un avis
Debriefr produit des résumés, scores et suggestions automatisés. Ils peuvent être incomplets, inexacts ou trompeurs, et ne constituent pas un avis juridique, financier, médical ou en matière d’emploi. Il vous revient de vérifier tout élément sur lequel vous vous appuyez. N’utilisez pas les résultats de Debriefr comme seul fondement d’une décision affectant les droits, l’emploi ou l’accès à un service d’une personne.
8. Disponibilité
Nous visons une haute disponibilité mais ne garantissons pas un service ininterrompu sur les plans Gratuit, Pro et Équipe. Les clients Entreprise peuvent bénéficier d’une entente de niveau de service de [ENTERPRISE_SLA]. Nous pouvons modifier ou retirer des fonctions, et donnerons un préavis raisonnable en cas de réduction importante des fonctionnalités.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment — voir Supprimer mon compte. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement important aux présentes conditions, si la loi l’exige, ou si votre compte est inactif pendant [INACTIVITY_PERIOD]. À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin et Votre Contenu est supprimé conformément à notre Politique de confidentialité.
10. Exclusions de garantie
Sauf lorsque la loi l’interdit, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité globale découlant du Service ou s’y rapportant est limitée au plus élevé de [LIABILITY_CAP] ou des sommes que vous nous avez versées au cours des [LIABILITY_PERIOD] précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits ou de données. Certaines juridictions n’autorisent pas ces limitations, auquel cas elles s’appliquent dans la mesure maximale permise.
12. Indemnisation
Vous nous indemniserez et nous tiendrez indemnes de toute réclamation découlant de l’enregistrement illégal d’une conversation par vous, de votre manquement aux présentes conditions, ou de votre atteinte aux droits d’un tiers.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux du district judiciaire de [JUDICIAL_DISTRICT], au Québec, ont compétence exclusive, sous réserve de tout droit impératif en matière de protection du consommateur vous permettant d’intenter un recours dans votre lieu de résidence.
14. Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Les modifications importantes seront publiées ici avec une date mise à jour et, lorsque requis, vous seront notifiées à l’avance. Continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation.
15. Nous joindre
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